le 09/11/2020
Les conditions suspensives : 5 ingrédients indispensables
Votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comprend 5 conditions suspensives. Votre chantier ne pourra pas commencer avant que ces dernières ne soient effectivement levées.
Rappel des conditions suspensives du CCMI
Les conditions suspensives du contrat pour faire construire sa maison. Le CCMI comporter des clauses dites suspensives. Il s'agit de 5 conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annuleront le contrat de construction. Il s’agit de :
- l'acquisition du terrain
- l'obtention du permis de construire
- l'obtention des prêts. La durée de validité de cette condition est d'un mois minimum (loi du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener)
- l'obtention de l’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet d’indemniser le maître d'ouvrage (l'acquéreur) en cas de désordres affectant la solidité de sa maison ou la rendant impropre à sa destination. Elle est valable pendant dix ans à compter de la réception
- l'obtention de la garantie de livraison par le constructeur.
Le contrat de construction doit préciser le délai maximal de réalisation de toutes ces conditions. Dans ce délai, constructeur et acquéreur doivent tout faire pour que ces conditions puissent se réaliser.
Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de sa réception, vous avez dix jours pour vous rétractez sans avoir à fournir ni motif ni justificatif. Dans ce cas, il vous est remboursé de toutes les sommes que vous auriez pu verser lors de la signature du contrat.
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