Quelles sont les principales caractéristiques du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan ?

 

 

A qui s’adresse ce contrat ?

Selon l’article L 231-1 du CCH « toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage » un contrat de construction de maison individuelle.

Ce contrat s’impose dès lors qu’une personne, propriétaire d’un terrain, souhaitant y faire construire une maison, confie l’établissement des plans, ainsi que la réalisation, même partielle, des travaux à un même professionnel.

 

Quel est l’intérêt de signer un tel contrat ?

Le contrat de construction de maison individuelle est réglementé par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont impératives. Cette loi comprend de nombreuses dispositions en faveur des accédants à la propriété d’une maison individuelle et les protège ainsi de manière efficace. Cette protection est assurée par une réglementation impérative du contenu du contrat et du déroulement de l’opération de construction.

 

Le contrat est-il définitif dès sa signature ?

Une fois le contrat signé, le constructeur doit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au maître de l’ouvrage accompagné d’une notice descriptive, des plans et d’une notice d’information.

A compter du lendemain de la première présentation de cette lettre recommandée, le maître de l’ouvrage peut se rétracter dans un délai de 7 jours.

 

Que recouvre le prix mentionné dans le contrat ?

Le contrat mentionne le coût global de la construction à réaliser en distinguant :

- d’une part le prix convenu, qui englobe les travaux devant être réalisés par le constructeur et les prestations à sa charge tels que l’élaboration du dossier de permis de construire, le coût de la garantie de livraison,

- et d’autre part le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage s’est éventuellement réservé l’exécution.

Ainsi, au jour de la signature du contrat, le maître de l’ouvrage connaît le coût total de la maison qui sera réalisée. Cela lui permet de monter un plan de financement précis s’adaptant au mieux à son budget.

 

Le prix convenu peut-il être révisé ?

Le prix convenu est forfaitaire et définitif. Ce prix peut être révisé selon des modalités très précises d’après la variation de l’indice BTO1.

 

A quel moment s’effectue le paiement du prix ?

Le prix est payé en fonction de l’avancement des travaux d’après une grille précise et réglementée.

Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement, il peut demander le paiement de 5 % du prix convenu à la signature du contrat et 5 % à l’obtention du permis de construire.

L’échelonnement du prix est ensuite le suivant :

- 15 % à l’ouverture du chantier ;

- 25 % à l’achèvement des fondations ;

- 40 % à l’achèvement des murs ;

- 60 % à la mise hors d’eau ;

- 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;

- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Le solde du prix est également payable dans des conditions réglementées.

 

Sous quel délai le constructeur doit-il réaliser les travaux ?

Le contrat de construction de maison individuelle indique obligatoirement sous quel délai le constructeur doit, à compter de l’ouverture du chantier, réaliser l’ensemble des travaux de construction et procéder à la réception de la maison. A défaut de respecter ce délai, le constructeur est tenu de verser des pénalités de retard, dont le montant ne peut être inférieur à 1/3000eme du prix convenu par jour de retard.

 

Que couvre la garantie de livraison ?

Avant de commencer les travaux, le constructeur doit au préalable avoir obtenu auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délai convenus. Cette garantie a pour objet de protéger le maître de l’ouvrage contre la défaillance du constructeur en cours de construction, puisque le garant a dans ce cas l’obligation :

- de terminer la construction conformément aux termes du contrat de construction de maison individuelle,

- de verser les pénalités dues au maître de l’ouvrage en cas de retard de livraison,

- de supporter le coût du dépassement du prix convenu, s’ils excèdent 5 % du prix initial.