Notion juridique

Notion juridique qui recouvre:

• l’ensemble des professionnels, participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier et liés à l’occasion de cet ouvrage au maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise (architecte, entrepreneur, technicien ou ingénieur-conseil, etc.),
   
• les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, ce qu’ils ont construit ainsi que ceux qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire d’unmaître d’ouvrage, interviennent dans la maîtrise d’oeuvre.
   
• Sont également assimilés à des constructeurs tels que définis ci-dessus au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale les fabricants d’EPERS, lecontrôleur technique et le vendeur d’immeuble à construire.

 

Implications de la qualité de constructeur

• Tout constructeur assume, du fait de sa qualité, un ensemble de garanties et responsabilités légales vis à vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage au titre des dommages qui l’affectent.
   
• Il est à ce titre légalement tenu de souscrire pour certains types d’ouvrages une assurance responsabilité décennaleet risque des poursuites pénales dans le cas où il ne les souscrit pas.
   
• Ces garanties et responsabilités permettent donc au maître d’ouvrage de s’adresser à n’importe laquelle des entités qualifiées « constructeur » indépendamment de la nature de l’intervention qui a été la sienne et y compris si aucune faute ne peut lui être reprochée pour obtenir d’elle et de son assureur la réparation du dommage.

 

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