le 02/11/2020
Les conditions interdites : 5 ingrédients à éviter
Votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comprend 5 conditions interdites, certaines clauses sont interdites et ne peuvent figurer dans le contrat.
Rappel des conditions interdites du CCMI
Le contrat est obligatoirement établi par écrit et ne doit pas comporter les mentions suivantes :
- obligent l'acquéreur à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de l'acquisition. Toutefois, un tel mandat est possible dès lors qu'il est exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions du prêt (montant, taux, durée...).
- subordonnent le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation pour l'acquéreur de justifier du refus de plusieurs demandes de prêts.
- subordonnent la remise des clefs au paiement intégral du prix. Une telle clause empêcherait, en effet, l'acquéreur de consigner le solde du prix en cas de réserves faites à la réception des travaux.
- interdisent à l’acquéreur de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et à la réception des travaux.
- admettent comme valablement accordé un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales qui modifient d'une manière substantielle le projet envisagé.
Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de sa réception, vous avez dix jours pour vous rétractez sans avoir à fournir ni motif ni justificatif. Dans ce cas, il vous est remboursé de toutes les sommes que vous auriez pu verser lors de la signature du contrat.
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