le 26/10/2020
Les conditions obligatoires : 8 ingrédients indispensables
Votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comprend 8 conditions obligatoires . Votre chantier ne pourra pas commencer avant que ces dernières ne soient effectivement levées.
Rappel des conditions obligatoires du CCMI
Le contrat est obligatoirement établi par écrit et doit comporter les mentions suivantes :
- la désignation du terrain (situation, références cadastrales, surface...) ainsi que le titre de propriété.
- l’affirmation que le projet est conforme aux règles de construction.
- la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers (eau, électricité, gaz de ville...) ainsi que tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison.
- le prix convenu, les modalités de sa révision et le cas échéant le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.
- les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux.
- l'indication que l'acquéreur pourra se faire assister, lors de la réception, par un architecte ou par un professionnel habilité de son choix.
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison.
- la justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur.
Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de sa réception, vous avez dix jours pour vous rétractez sans avoir à fournir ni motif ni justificatif. Dans ce cas, il vous est remboursé de toutes les sommes que vous auriez pu verser lors de la signature du contrat.
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