le 23/12/2019

La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

Cette remarque vaut pour les maîtres d'ouvrages mais aussi pour les constructeurs qui se doivent de respecter les même règles locales d'urbanisme

 

Pour clôturer son terrain

Une commune a saisi le tribunal pour ordonner l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos. En effet, ce particulier avait exécuté les travaux sans autorisation et ce, contrairement à ce que prévoit le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.

La Cour de cassation rappelle que de nombreuses communes, par l'intermédiaire du PLU peuvent soumettre les clôtures à déclaration préalable. En l'absence de PLU, la Cour rappelle que la loi prévoit une déclaration obligatoire dans de nombreux cas comme dans certains périmètres sensibles et zones d'environnement protégé.

La Cour de cassation relève que la parcelle se trouvait dans une zone où une autorisation d'urbanisme était nécessaire pour édifier une clôture. En l'absence de cette autorisation, la pose desdites clôtures est illégale. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et ordonne la remise en état des lieux dans un délai d'un an et ce, sous astreinte en cas de retard.

 

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-86775

 

 

Clôtures : les règles à respecter

Que dit la loi en matière de clôture de jardin ?

L'article 647 du code civil (loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) fait référence en matière de clôture. C'est une loi ancienne et les règles n'ont pas ou presque pas été modifiées depuis Napoléon.

La hauteur des murs doit au minimum être de 3,20m dans les villes de + 50 000 habitants et de 2,60m dans celles de moins de 50 000 habitants. Cela paraît énorme, considérant qu’une haie doit être limitée à 2m de haut lorsque les végétaux sont plantés à 50 cm de la limite séparative.

 

Faut-il une autorisation ?

L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie. Toutefois, il est prévu 3 cas où une déclaration préalable de travaux est exigée :

• Dans un secteur sauvegardé au titre des monuments historiques (ou dans le champ de visibilité d'un monument historique) ;
• Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ;
• Dans un site inscrit ou un site classé ;
• Dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;

Dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Il peut aussi y avoir des obligations dans le règlement de lotissement pour les matériaux, les végétaux ou la mitoyenneté qui limiteront encore vos choix.

 

Sources:
service-public.fr
gerbeaud.com