Lexique

 

Avant contrat

Lorsque le vendeur d'un terrain et un acquéreur se sont mis d'accord sur le prix d'un terrain, ils signent un avant-contrat. Ce dernier contient des clauses obligatoires à savoir, l'état civil des parties, la description du terrain ainsi que l'origine de sa propriété, le prix, les éventuelles servitudes. L'avant-contrat stipule les conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt pour financer l'acquisition, l'obtention du permis de construire. Il contient également tous les textes de lois qui le réglemente notamment le délai de réflexion de 7 jours accordé à l'acquéreur. En contre-partie, il est demandé au futur acquéreur de verser un dépôt de garantie séquestré par un professionnel (notaire ou agence immobilière) qui est restitué si la vente ne se fait pas ou que les conditions suspensives ne sont pas levées.