olice d'assurances obligatoire que doit souscrire tout constructeur d'immeuble ou tout maître d'ouvrage de travaux donnant lieu à une garantie décennale légale. En cas de construction neuve, cette police garantit l'indemnisation du propriétaire en cas de malfaçons et désordres relevant de la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale sans devoir mettre en cause la responsabilité des intervenants à la construction.
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